Conditions générales de vente (v 1.0)

Version du document : 1.0 — 1. 10. 2026

Les présentes Conditions générales s’appliquent à la boutique en ligne https://www.kossika.com/fr-fr/ visitée et aux achats effectués dans le cadre de l’offre destinée au pays France :

Vendeur ou exploitant de la boutique en ligne

KOSSIKA d.o.o. (KOSSIKA SARL)

Češnjevek 7

4207 Cerklje na Gorenjskem

Slovénie
Numéro d’immatriculation : 6357628000
Numéro de TVA : SI48660167
e-mail : [email protected]

(ci-après : « la société »)

KOSSIKA d.o.o. est inscrite depuis le 12. 4. 2013 au registre des entreprises AJPES en tant que société à responsabilité limitée sous le numéro SRG 2013/15966.

La société est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro SI48660167.

Numéro d’inscription au registre : 2013/15966, tribunal régional de Ljubljana.

Définitions préliminaires

• Boutique en ligne https://www.kossika.com/fr-fr/ (ci-après : la boutique en ligne) : désigne la boutique accessible à l’adresse https://www.kossika.com/fr-fr/, avec ses sous-domaines et son infrastructure serveur et autre, proposant une offre aux acheteurs du pays France,
• KOSSIKA d.o.o. (ci-après : la société) : conceptrice et exploitante de la boutique en ligne, et vendeuse des produits et services associés présentés dans les différentes parties de celle-ci.
• Conditions générales de la boutique en ligne https://www.kossika.com/fr-fr/ (ci-après : les Conditions générales) : elles régissent la conclusion de contrats à distance avec les acheteurs sur Internet pour l’achat de biens ou services de la boutique, constituant un service de la société de l’information conformément au droit applicable de la consommation, du commerce électronique et des communications électroniques et aux autres dispositions légales et réglementaires. Cette version est accessible à l’adresse : Conditions générales,
• offre de la boutique en ligne : comprend les biens, biens comportant des éléments numériques, contenus numériques et services que la société propose elle-même ou avec ses partenaires à l’achat à distance. Il s’agit toujours de l’offre accessible à l’acheteur le jour de l’achat, comprenant les caractéristiques principales des biens, contenus ou services dans une mesure adaptée au support et aux biens, contenus ou services concernés ;
• contenu numérique : données produites ou fournies sous forme numérique par la boutique ou ses parties et intégrées à son offre. L’achat peut donner lieu à une fourniture ponctuelle ou continue du contenu sélectionné selon les indications et définitions figurant dans l’offre ou sa description,
• service numérique : service permettant à l’acheteur de créer, traiter, stocker des données numériques ou d’y accéder, ou permettant leur partage ou toute autre interaction avec des données téléchargées ou créées par l’acheteur ou d’autres utilisateurs du service,
• fonctionnalité : capacité d’un bien, contenu ou service numérique à remplir ses fonctions compte tenu de sa finalité,
• interopérabilité : capacité d’un bien, contenu ou service numérique à fonctionner avec du matériel ou des logiciels différents de ceux habituellement utilisés avec des contenus ou services numériques du même type,
• visiteur de la boutique en ligne (ci-après : utilisateur ou visiteur) : personne visitant la boutique ou naviguant sur celle-ci et ses sous-pages,
• achat : conclusion d’un contrat à distance pour acheter les produits, services, contenus ou services numériques sélectionnés par une commande en ligne, au prix publié, selon les descriptions et spécifications de l’offre et les Conditions générales en vigueur lors de la commande,
• consommateur : conformément au droit applicable de la consommation, personne physique acquérant ou utilisant des biens et services à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale,
• acheteur : personne physique, personne morale ou autre entité professionnelle ayant effectué un achat dans la boutique. L’acheteur peut être un consommateur ou ne pas répondre à cette définition. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les acheteurs. KOSSIKA accorde contractuellement aux acheteurs professionnels directs achetant comme utilisateurs finaux le même ensemble de droits contractuels substantiels que ceux prévus ici pour les consommateurs, notamment le droit de rétractation, les droits en cas de défaut de conformité des biens, services, contenus ou services numériques et les droits de garantie commerciale ou du fabricant, à l’exception des dispositions indissociablement liées au seul statut de consommateur ou aux procédures devant les autorités publiques ou extrajudiciaires compétentes. Lorsque le terme « consommateur » est utilisé ci-après par référence à la loi, les mêmes droits contractuels substantiels s’appliquent mutatis mutandis aux autres acheteurs, sauf disposition expresse contraire,
• produit / bien : tout objet mobilier proposé dans la boutique, avec la quantité, les spécifications, fonctionnalités et autres caractéristiques de sa description,
• service : lorsque l’acheteur achète, c’est-à-dire commande, un service proposé dans la boutique, la société s’engage à l’exécuter conformément aux présentes Conditions générales, aux délais, quantités, spécifications et autres caractéristiques de sa description, et l’acheteur paie le prix indiqué,
• interruptions graves : pannes rendant la boutique, ses sous-domaines ou une partie dédiée indisponibles et pouvant entraîner une interruption prolongée de la fourniture ou de l’accès aux contenus ou services numériques proposés de manière continue ou dans une partie dédiée selon leur description,
• garantie commerciale de durabilité : garantie volontaire du fabricant pour une période déterminée durant laquelle il répond directement envers l’acheteur du maintien des fonctions et performances requises du bien dans des conditions normales d’utilisation et de sa réparation ou de son remplacement selon les conditions de la garantie et la réglementation applicable,
• Droit applicable de la protection des consommateurs : la loi slovène sur la protection des consommateurs (Zakon o varstvu potrošnikov, ZVPot-1, Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22, telle que modifiée), applicable aux présentes Conditions générales comme droit choisi, ainsi que les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur. Pour les consommateurs du pays France, cela comprend le Code de la consommation français lorsque ses dispositions offrent une protection impérative plus favorable. Toute référence dans les présentes Conditions générales à la loi ou au droit de la protection des consommateurs renvoie à cette définition.

Validité et application des présentes Conditions générales et conclusion du contrat de vente

Les présentes Conditions générales régissent l’offre et la vente de produits ou services aux acheteurs par la boutique en ligne. Cette version est disponible en permanence à l’adresse Conditions générales.

En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions générales et d’autres documents de la société, les dispositions plus spécifiques à l’objet concerné s’appliquent, sauf lorsque le droit de la consommation impose l’application des dispositions plus favorables au consommateur.

Les présentes Conditions générales constituent le contrat de vente entre la société et l’acheteur. Le contrat est conclu lorsque, à l’étape finale, l’acheteur clique sur le bouton de soumission ou de confirmation de la commande et que le système l’accepte et affiche la page de confirmation ou de remerciement. La société envoie ensuite un SMS de confirmation au numéro de téléphone mobile obligatoire et, si l’acheteur a également fourni une adresse e-mail, un message récapitulant la commande.

Il est recommandé aux acheteurs de lire attentivement ces dispositions avant tout achat dans la boutique.

L’acheteur est toujours lié par la version des Conditions générales en vigueur au moment de l’achat.

Les achats déjà effectués restent appréciés selon les Conditions générales en vigueur au moment de chaque achat.

Si un tribunal ou une autre autorité compétente déclare une disposition nulle ou inapplicable à un achat à distance particulier, c’est-à-dire à la relation contractuelle née de l’achat entre la société et le consommateur, les autres dispositions restent applicables dans la mesure du possible.

Aucune disposition ne crée de relation de représentation ou de partenariat entre la société et le visiteur ou l’acheteur.

Les présentes Conditions générales ne régissent pas la protection des données personnelles ni l’utilisation des cookies de la boutique et ne fournissent pas les informations des articles 13 et 14 du RGPD. La protection des données est définie dans Politique de confidentialité, et les cookies et technologies similaires dans Politique relative aux cookies.

Droit d’auteur et protection de la propriété intellectuelle

Le texte des présentes Conditions générales et des autres documents juridiques de la boutique, ses logiciels et bases de données, y compris leur sélection, organisation et composition, ainsi que tous les contenus, textes, graphiques, logos, marques, images et enregistrements audio et vidéo, sont la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires.

Les conditions de licence des contenus et services numériques proposés par la boutique et développés par la société ou des tiers sont précisées dans chaque contenu ou service ou sur les liens dédiés.

Toute reproduction, modification, distribution, transmission, republication, présentation ou exécution non autorisée des logiciels ou contenus de la boutique est strictement interdite.

Cession de droits d’auteur sur les avis et évaluations de produits soumis par les utilisateurs (auteurs)

Lors de l’envoi d’un avis, d’une évaluation ou d’une recommandation, l’utilisateur choisit si le contenu est destiné à une publication ou uniquement à l’usage interne de la société. S’il choisit la publication, il accepte expressément les conditions d’utilisation et autorise la publication de tout ou partie du texte dans tous les médias électroniques et autres supports de communication publique.

Lors de la publication d’un avis, sont publiés le prénom de l’utilisateur, l’initiale de son nom, le texte de l’avis et les champs du formulaire indiqués comme destinés à la publication. Le nom complet, les coordonnées et les autres données non destinées à l’affichage public ne sont pas publiés.

En choisissant la publication et en soumettant son avis, sa description ou son évaluation, l’auteur accorde expressément à la société un droit d’utilisation gratuit, exclusif, sans limitation de durée ni de territoire, comprenant notamment la reproduction, y compris électronique, la représentation publique, l’exposition, la distribution et la commercialisation sous sa marque ou une autre, par ses réseaux de vente ou ceux de tiers ou par des revendeurs, la transformation, l’adaptation, l’assemblage, le désassemblage, la modification, la traduction, le développement, l’intégration et l’installation, dans les canaux physiques et numériques de communication ou de distribution, par exemple sur le site ou dans la publicité sur sa page Facebook.

La société peut exercer ce droit par l’intermédiaire de ses entreprises liées et partenaires contractuels sans consentement particulier de l’auteur ; celui-ci accepte qu’aucun consentement supplémentaire ne soit nécessaire pour transformer ou réutiliser l’avis ou l’évaluation.

L’auteur conserve toujours l’intégralité de ses droits moraux sur l’avis ou l’évaluation.

L’auteur ne peut réclamer aucune rémunération ou autre compensation pour l’avis, sauf si elle est expressément prévue par la loi.

Les avis peuvent être publiés sur Avis et évaluations des utilisateurs sur les produits KOSSIKA.

La société permet de soumettre des avis par un formulaire ou une sous-page dédiée, mais se réserve le droit de ne publier que les avis de personnes dont elle peut raisonnablement établir qu’elles possèdent ou utilisent le produit KOSSIKA concerné.

Si une personne retourne le produit après avoir soumis un avis ou n’en est plus propriétaire pour une autre raison, la société peut cesser d’afficher cet avis ou le retirer. Les avis associés aux produits retournés à la société peuvent être retirés de la publication.

Avant publication, la société examine les avis et ne publie pas ceux qui sont offensants, inappropriés, manifestement sans rapport avec le produit ou service, indésirables ou automatisés, ou qui portent atteinte à ses droits ou à ceux de tiers. Pour les personnes remplissant la condition de propriété ou d’utilisation, les critères de modération ne dépendent pas du caractère positif ou négatif de l’avis.

Sont considérés comme offensants ou inappropriés les commentaires, descriptions ou avis qui :

• contiennent des propos offensants, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou suggérant des menaces ou du harcèlement envers des personnes, la société ou des tiers ;
• contiennent des informations sur d’autres sites ou des liens vers ceux-ci ;
• divulguent inutilement des données personnelles de tiers ;
• contiennent des virus, vers ou autres liens, programmes ou fichiers potentiellement nuisibles.

En soumettant un avis, l’utilisateur garantit également que son contenu ne :

• contient pas d’informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• porte pas atteinte aux droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle de la société ou de tiers, ni aux secrets d’affaires ou au droit à la vie privée de tiers.

En soumettant un avis sur le site, l’utilisateur garantit :

• être le seul auteur et titulaire des droits d’auteur sur le contenu soumis ;
• être informé et accepter que les données soient enregistrées pour la publication et d’éventuelles précisions sur l’évaluation, conformément à l’information relative au traitement des données personnelles.

La société n’attribue la mention d’acheteur vérifié à un avis que si elle peut vérifier son lien avec un achat réel. Elle ne présente pas tous les avis comme des achats vérifiés si elle ne peut confirmer ce lien.

Le choix d’un usage uniquement interne de l’avis ne vaut pas, en lui-même, autorisation de publication ou d’utilisation publicitaire.

Pour des raisons techniques, une évaluation ne peut pas être modifiée après son envoi. Pour supprimer son commentaire, l’utilisateur peut adresser une demande à [email protected].

Accès à la boutique et responsabilité relative à son fonctionnement continu

Pour visiter et utiliser la boutique, le visiteur doit disposer de son propre appareil de communication, doté du matériel et des logiciels permettant de transmettre, afficher et échanger des données et informations sur Internet.

La visite et l’utilisation de la boutique sont gratuites, à l’exception des frais habituels et prévisibles liés à l’appareil de communication, tels que l’électricité, la connexion Internet ou les données mobiles.

Le visiteur est responsable du bon fonctionnement, de l’utilisation et de la protection de son appareil, notamment des mots de passe, de la messagerie utilisée pour les échanges essentiels à l’achat et de l’installation des mises à jour du navigateur et des autres logiciels.

Malgré les efforts constants de la société pour fournir un accès et un fonctionnement conformes aux attentes, sûrs, fluides et corrects, des interruptions indépendantes de sa volonté peuvent empêcher ou limiter l’accès à la boutique, sans engager sa responsabilité.

La société ne répond donc pas envers les visiteurs d’une disponibilité limitée ou supprimée ni des conséquences des interruptions, sauf ce qui est expressément prévu pour l’indisponibilité des contenus ou services numériques dans la section « Accès aux contenus ou services numériques et interruptions autorisées et graves ». Le visiteur l’accepte en visitant et utilisant la boutique.

En cas d’interruption, la société peut annuler les commandes passées pendant une indisponibilité partielle ou totale ; elle en informe toujours les personnes ayant valablement commandé et convient individuellement avec elles, dans les meilleurs délais, d’un remboursement ou de la livraison.

Limite d’âge pour l’utilisation de la boutique et les commandes

La société n’accepte pas les commandes de personnes de moins de 15 ans ou dont la capacité juridique est limitée ou retirée.

Conformément au principe de minimisation des données, la société n’exige pas la saisie de l’année de naissance pour visiter la boutique ou acheter et ne vérifie pas autrement l’âge des visiteurs ou acheteurs.

En visitant la boutique, en y naviguant et en commandant, le visiteur garantit donc avoir dépassé l’âge indiqué et disposer de la pleine capacité juridique ou du consentement approprié de son parent ou représentant légal pour l’achat envisagé.

Si la société constate ultérieurement qu’elle traite les données d’une personne n’ayant pas atteint cet âge, elle peut renoncer à exécuter une commande encore en attente et effacer les données de cette personne.

La société ne fait pas sciemment la promotion de biens, services ou contenus numériques de la boutique au moyen d’éléments susceptibles de causer un préjudice physique, mental ou autre aux enfants, ou d’exploiter leur crédulité ou leur manque d’expérience.

Versions linguistiques de la boutique et langue des relations commerciales

Pour les consommateurs du pays France, le contenu de la boutique est disponible en français ; la société conclut les contrats et communique avec eux dans cette langue.

Si une autre version linguistique a été valablement publiée, le visiteur peut choisir d’y accéder en visitant le domaine racine www.kossika.com et en sélectionnant le pays et la langue souhaités.

Le visiteur peut librement choisir une autre version linguistique et y effectuer un achat, sous réserve des restrictions de livraison des biens dans un autre pays.

Les achats liés aux offres d’autres versions linguistiques sont généralement appréciés selon leurs conditions générales si le consommateur réside dans le pays concerné et que la société y a activement promu ses biens ou services auprès de lui.

Modifications des présentes Conditions générales

Une modification des fonctionnalités de la boutique, de nouvelles exigences légales ou d’autres circonstances justifiées peuvent nécessiter la modification des présentes Conditions générales.

La société informe les visiteurs ou acheteurs des modifications par les canaux électroniques habituels ou par une annonce publiée en temps utile dans la boutique ou sur ses profils officiels de réseaux sociaux.

La publication de cette information et le fait que l’acheteur passe une nouvelle commande après la modification constituent son acceptation de la modification concernée.

Les Conditions générales modifiées s’appliquent aux nouvelles commandes. Les contrats déjà conclus restent régis par les conditions en vigueur lors de leur conclusion.

Cette version est publiée sur la sous-page Conditions générales de la boutique.

Les informations de la section « Informations précontractuelles et informations fournies par la société en qualité de prestataire de services de la société de l’information » font partie intégrante du contrat lors d’un achat et ne peuvent être modifiées après celui-ci qu’avec l’accord exprès de la société et de l’acheteur.

Conservation et accès au texte des présentes Conditions générales

La société s’engage à conserver durablement les présentes Conditions générales et leurs versions antérieures. Tout acheteur peut demander à tout moment la version applicable lors de son achat ; la société la lui transmet gratuitement sur un support durable dans un délai raisonnable.

L’acheteur peut adresser sa demande à l’adresse e-mail officielle indiquée au début des présentes Conditions générales ou envoyer une demande écrite à :

KOSSIKA d.o.o.

Češnjevek 7

4207 Cerklje na Gorenjskem

Enregistrement d’un compte utilisateur

Il est possible d’acheter dans la boutique sans enregistrement volontaire préalable d’un compte.

À l’occasion d’une commande ou de la création de la relation avec l’acheteur, la société crée automatiquement un dossier utilisateur ou un accès à l’interface utilisateur.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut consulter les données relatives à ses commandes, factures, durées de garantie et autres informations le concernant.

Le nom d’utilisateur ou identifiant est son numéro de téléphone mobile. La connexion s’effectue par un code SMS à usage unique, sans mot de passe permanent.

L’interface utilisateur est accessible sur :
Espace utilisateur

Responsabilité de l’utilisateur enregistré

En utilisant l’interface, chaque utilisateur garantit à la société :

• avoir fourni des informations véridiques,
• utiliser la boutique et l’interface à des fins licites et loyales,
• ne pas porter atteinte aux droits de la société ou de tiers lors de l’utilisation de la boutique et de la saisie de données.

Chaque utilisateur doit protéger avec diligence son numéro mobile, son appareil et les codes de connexion reçus et empêcher l’accès de personnes non autorisées.

L’utilisateur ne doit pas permettre sciemment à un tiers d’utiliser son accès à des fins illégales, frauduleuses ou interdites.

S’il soupçonne une utilisation abusive de son numéro ou un accès non autorisé à l’interface, il doit en informer la société sans retard injustifié.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut consulter, corriger ou demander l’effacement ou l’anonymisation de certaines données, sans que cela affecte les obligations légales de conservation de la société.

Déroulement de l’achat dans la boutique (procédures techniques de conclusion du contrat)

Le visiteur effectue son achat avec un moyen de communication en suivant les étapes décrites ci-dessous.

L’achat par formulaire de commande (Orderform) se déroule généralement ainsi :

• le visiteur accède à la page de vente ou au formulaire ;
• à l’étape 1, il saisit les données de facturation, de livraison et les autres informations nécessaires ;
• à l’étape 2, il choisit le lot ou l’offre, vérifie les données, sélectionne les moyens de paiement et de livraison disponibles et voit le montant total ;
• avant de commander, il accepte les Conditions générales applicables et confirme les déclarations requises ;
• il soumet la commande en cliquant sur le bouton de confirmation ;
• si le système accepte la commande, la page de remerciement ou de confirmation apparaît et le contrat est conclu ;
• après acceptation, la société envoie un SMS contenant les informations principales et, si une adresse e-mail a été fournie, un récapitulatif complet par e-mail comprenant notamment le numéro et le statut de commande, les produits, quantités, prix et montant total avec livraison, taxes et éventuels autres frais.

L’achat par panier se déroule généralement ainsi :

• à l’étape 1, le visiteur consulte les produits et quantités du panier et peut utiliser un code promotionnel ou un bon disponible ;
• à l’étape 2, il saisit ou vérifie les données de facturation et livraison, sélectionne les moyens de paiement et livraison disponibles et voit le montant total ;
• avant de commander, il accepte les Conditions générales applicables et confirme les déclarations requises ;
• il soumet la commande en cliquant sur le bouton de confirmation ;
• si le système accepte la commande, la page de remerciement ou de confirmation apparaît et le contrat est conclu ;
• après acceptation, la société envoie un SMS contenant les informations principales et, si une adresse e-mail a été fournie, un récapitulatif complet par e-mail comprenant notamment le numéro et le statut de commande, les produits, quantités, prix et montant total avec livraison, taxes et éventuels autres frais.

Avant de soumettre la commande à l’étape finale, l’acheteur peut consulter et modifier les données de l’acheteur, de facturation, de livraison et de paiement et voit le montant total. Pour modifier des produits ou quantités lorsque l’étape finale ne le permet pas, il doit revenir à l’étape précédente.

Après soumission, les données ne peuvent plus être modifiées dans le processus d’achat en ligne. Si l’acheteur constate une erreur ou souhaite modifier les données, il doit en informer au plus vite la société à l’adresse e-mail indiquée au début de ces Conditions générales. La société tient compte du changement si l’état de traitement de la commande le permet encore.

Après confirmation, la société peut aussi informer l’acheteur du délai de livraison prévu et, lorsque la fonctionnalité existe, des données de suivi du colis.

Communication sur l’état de la commande

La société informe généralement l’acheteur par SMS et, s’il a fourni une adresse e-mail, également par e-mail :

• après la soumission réussie de la commande ;
• lors de l’expédition, le message pouvant contenir les données de suivi ;
• après la livraison réussie, en transmettant également la facture PDF ou un lien vers celle-ci ;
• environ 14 jours après la livraison, pour demander si tout va bien avec la commande ou le produit ou inviter l’acheteur à donner un retour ou un avis.

Les SMS peuvent être plus courts et ne contenir que les informations opérationnelles essentielles, comme le statut ou le suivi et le montant à payer, tandis que l’e-mail de commande contient le récapitulatif complet.

Moyens techniques permettant d’identifier et de corriger les erreurs avant la commande

Avant de commander, l’interface graphique permet au visiteur, immédiatement, simplement et facilement, de :

• voir et examiner les biens, services, contenus ou services numériques ou biens comportant des éléments numériques sélectionnés et ajoutés au panier ;
• voir et examiner leur description, leur prix et le prix total du panier ;
• modifier la quantité de chaque bien, service, contenu ou service numérique ou bien comportant des éléments numériques, avec recalcul automatique du prix correspondant et du total de la commande ; le même résultat peut être obtenu en saisissant une nouvelle quantité dans le champ du panier ;
• retirer les biens, services, contenus ou services numériques ou biens comportant des éléments numériques qu’il ne souhaite pas acheter, notamment en réduisant la quantité dans le champ du panier, et ainsi réduire le total.

Avant confirmation, l’interface graphique permet au visiteur, immédiatement, simplement et facilement, de :

• modifier les données déjà saisies, par exemple de livraison ou de notification ; pour changer des produits ou quantités lorsque l’étape finale ne le permet pas, revenir à l’étape précédente ;
• modifier le moyen de paiement sélectionné ;
• examiner et confirmer chaque modification de commande ;

Le visiteur peut revenir à l’étape précédente au moyen des options disponibles dans le processus d’achat.

Prix des produits

Tous les prix indiqués s’appliquent au moment de l’achat et jusqu’à l’adoption d’un nouveau tarif, c’est-à-dire une modification générale des prix, ou jusqu’à la mise à jour individuelle d’un prix dans la boutique.

L’offre est valable tant que les produits figurent dans la boutique et sont en stock, jusqu’à épuisement des stocks.

Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci s’affichent lorsque le visiteur choisit le mode ou le lieu de livraison à la fin de l’achat et s’ajoutent au prix final conformément à la section « Livraison ».

Les réductions et promotions affectant le prix final d’un produit sont toujours affichées de manière à distinguer le prix avant et après réduction, à l’exception des codes promotionnels ou de réduction appliqués lors de leur saisie à l’étape correspondante.

Le prix à l’unité n’est pas indiqué lorsqu’il est identique au prix de vente publié, lorsqu’il n’aiderait pas à comparer les prix ou lorsque différents produits sont vendus dans le même emballage, compte tenu de la nature ou de la destination des produits.

Tous les prix de la boutique sont exprimés en EUR.

Les prix présentés aux consommateurs comprennent la TVA au taux applicable au marché concerné. Pour les ventes à distance aux consommateurs d’autres États membres de l’UE, la société applique la TVA selon les règles du lieu d’imposition et, le cas échéant, dans le cadre du guichet OSS.

Une personne morale ou un autre acheteur professionnel d’un autre État membre de l’UE fournit un numéro de TVA valable. Si les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire sont réunies, la société ne facture pas la TVA slovène et ajuste le total de la commande. L’acheteur professionnel traite fiscalement l’acquisition selon les règles de son pays.

Les prix ne sont pas personnalisés sur la base de décisions automatisées.

Pour un lot ou ensemble, la valeur comparative barrée peut être la somme des prix habituels des produits individuels, tandis que le prix inférieur est un prix spécial du lot. Cette comparaison ne constitue pas nécessairement le « prix antérieur » légal de chaque produit et doit être présentée de manière à en rendre le sens clair.

Moyens de paiement

Les achats peuvent être payés par les moyens proposés à l’acheteur à l’étape finale, susceptibles de varier selon le pays ou la version linguistique.

Les moyens disponibles peuvent comprendre :

• le paiement à la livraison, lorsqu’il est disponible sur le marché concerné ;
• le paiement sur facture pro forma ou par virement, lorsqu’il est disponible sur le marché concerné ;
• les cartes bancaires et autres moyens de paiement en ligne proposés par Stripe à l’étape finale pour le marché et au moment concernés.

Les moyens de paiement ne sont pas identiques dans tous les pays et peuvent évoluer. Les moyens affichés à l’étape finale de l’achat sont ceux applicables à l’acheteur.

Les éventuels frais liés au choix d’un moyen de paiement sont indiqués à l’étape finale.

Pour un paiement sur facture pro forma ou par virement, la société envoie un rappel trois jours après la commande si le paiement n’est pas enregistré. Si le paiement n’est pas enregistré dans les six jours suivant la commande, celle-ci est annulée.

Pour le paiement à la livraison, les modalités effectives de règlement dépendent du partenaire local de livraison.

Si le paiement à la livraison est proposé, la société peut, en cas de colis non retiré ou de plusieurs colis non retirés par le même acheteur, exercer les recours en réparation du préjudice réel prévus par le droit civil.

Si un acheteur ne réceptionne pas deux commandes payables à la livraison, la société peut désactiver cette option pour ses commandes ultérieures. L’achat avec paiement anticipé reste possible.

Les personnes morales et autres acheteurs professionnels peuvent fournir les coordonnées de l’entreprise et le numéro de TVA. Pour un acheteur professionnel d’un autre État membre de l’UE, la société vérifie manuellement le numéro d’identification ou fiscal avant facturation et utilise les données officiellement enregistrées. Le traitement fiscal ne s’applique que si les conditions légales sont réunies.

Transmission de la facture

La société émet une facture PDF pour les biens vendus, services exécutés ou contenus numériques fournis.

La facture est émise pendant le traitement de la commande avant expédition, mais n’est transmise à l’acheteur qu’après livraison réussie.

Si le colis n’est pas livré, est refusé ou non retiré et revient, la facture n’est pas envoyée et est annulée ou contrepassée dans le système comptable.

Après livraison réussie, la facture est généralement transmise par un lien dans un SMS. Si une adresse e-mail a été fournie, elle est également envoyée par e-mail en pièce jointe PDF et par lien.

La facture reste ensuite accessible dans l’interface permettant de consulter les commandes et garanties.

La société émet gratuitement la facture, quels que soient son format et son mode de transmission.

La facture détaille les prix par poste, le montant de TVA le cas échéant et tous les autres frais liés à l’achat.

La société permet à l’acheteur de vérifier le montant facturé au regard des caractéristiques et quantités convenues des biens, services ou contenus numériques.

L’acheteur doit vérifier l’exactitude des données avant de soumettre sa commande.

Pour corriger une facture déjà émise, il peut contacter la société à l’adresse e-mail officielle indiquée au début de ces Conditions générales.

Si une commande livrée est ensuite retournée ou donne lieu à remboursement, la société émet un avoir ou autre document comptable approprié. L’acheteur professionnel reçoit l’avoir par un lien vers le PDF dans un SMS et, si une adresse e-mail est fournie, également par e-mail. Pour le consommateur, l’avoir peut être accessible dans l’interface sans envoi proactif systématique.

Livraison

La société travaille avec différents partenaires de livraison, choisis selon le marché et leur disponibilité opérationnelle.

La société et ses partenaires livrent dans le pays France.

Les options et prix de livraison sont visibles et sélectionnables à la dernière étape de l’achat.

Lorsqu’une livraison plus rapide ou plus chère que la livraison standard la moins coûteuse est proposée, le remboursement des frais supplémentaires en cas de rétractation légale est régi par la section « Remboursement de l’acheteur et frais en cas de rétractation ».

Le retrait sur place n’est pas possible.

Délai de livraison prévu

La société expédie généralement les commandes depuis la Slovénie dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après acceptation ou, si le moyen de paiement impose un paiement préalable, après enregistrement du paiement.

Après expédition, le délai de livraison prévu est de 5 à 10 jours ouvrés.

La société ne traite généralement pas les commandes les samedis, dimanches et jours fériés. Les fêtes, une surcharge des services de livraison ou d’autres circonstances exceptionnelles peuvent prolonger le délai prévu.

Si le colis n’est pas réceptionné, son traitement ultérieur et une éventuelle nouvelle livraison dépendent des circonstances de la commande et des règles du partenaire logistique local.

Prix de livraison dans le pays France

Le prix de livraison est de 5.9 ou est indiqué pour chaque mode à l’étape correspondante de l’achat. Le prix du mode sélectionné s’ajoute au prix final. Il est toujours disponible à la dernière étape.

Le partenaire de livraison par défaut du marché est Colis Privé ; les modes réellement disponibles sont toujours affichés à l’étape finale.

Livraison gratuite

Si la livraison standard gratuite est activée pour le marché ou l’offre, elle est proposée aux conditions indiquées dans l’offre, le panier ou à l’étape finale, y compris l’éventuel montant minimum de commande.

Réductions, codes promotionnels, codes de réduction et bons

L’acheteur utilise un code promotionnel, un code de réduction ou un bon cadeau en le saisissant dans le champ approprié à l’étape concernée, conformément à la section « Déroulement de l’achat dans la boutique (procédures techniques de conclusion du contrat) ».

Un seul code promotionnel ou bon peut être saisi manuellement par commande.

Un code promotionnel peut se cumuler avec la réduction d’un produit, sauf indication contraire de l’offre ou des paramètres du code.

Une réduction en pourcentage peut s’appliquer au total des produits et de la livraison ; une réduction fixe peut être déduite du total à payer, selon les paramètres et conditions du code.

Un bon cadeau et un autre code promotionnel ne peuvent pas être combinés dans une même commande, la boutique ne permettant qu’une saisie manuelle de code.

Un bon cadeau est valable cinq ans à compter de son émission ou achat, sauf durée plus favorable imposée par la réglementation ou les conditions du bon.

Les conditions d’utilisation, y compris l’éventuelle utilisation partielle et le traitement du solde non utilisé, sont indiquées lors de l’achat ou de l’émission. Elles ne portent pas atteinte aux droits impératifs du titulaire.

Le titulaire ne peut exiger le paiement en espèces de la valeur du bon, sauf exigence légale impérative ou accord exprès contraire avec la société.

Mentions particulières des produits

Réductions : les mentions « Promotion », « Promotion d’été », « Offre spéciale d’été », un pourcentage de réduction, un prix barré ou une autre indication claire peuvent signaler un produit ou une offre à prix réduit. Lors d’une réduction de prix au sens légal, le prix antérieur est présenté selon les règles applicables au prix le plus bas des 30 jours précédents.

Offres groupées : une valeur comparative barrée peut représenter la somme des prix habituels des produits du lot, et le prix inférieur son prix spécial. La présentation permet à l’acheteur de comprendre qu’il ne s’agit pas nécessairement du « prix antérieur » légal d’un produit individuel.

Offre limitée ou renouvelée : les mentions « Dernières pièces », « Dernières pièces en promotion » ou « Dernières pièces à prix réduit » peuvent être utilisées si elles correspondent à la disponibilité ou au prix réels.

Produits épuisés : les mentions « Actuellement en rupture de stock » ou « Actuellement indisponible » peuvent signaler un produit non livrable.

Nouveaux produits : la mention « Nouveau » ou « New » peut signaler un produit qui n’était pas disponible à l’achat avant son ajout à l’offre. Cette mention dure au minimum 14 jours et au maximum 2 mois.

Produits suscitant un intérêt accru : la mention « Très demandé » peut signaler un produit dont les achats dépassent le volume habituel des produits de ce type dans la boutique.

Droit légal de rétractation de 14 jours sans motif

Tout acheteur peut informer la société dans un délai de 14 jours qu’il se rétracte, sans devoir motiver sa décision. Pour un consommateur, il s’agit d’un droit légal ; la société l’accorde contractuellement dans les mêmes conditions aux acheteurs qui ne sont pas consommateurs.

Pour les produits physiques KOSSIKA, la société prolonge contractuellement le délai de rétractation et de retour à 90 jours à compter de leur réception physique, aux conditions de la section « Essai supplémentaire de 90 jours des produits KOSSIKA ». Cette faculté ne concerne pas les autres produits, contenus numériques ou services, sauf indication expresse de l’offre.

L’acheteur peut également se rétracter en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa décision.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations d’exécuter le contrat ou de le conclure lorsque l’offre de contrat émane de l’acheteur.

Quand la rétractation de 14 jours sans motif n’est-elle pas possible ?

Le droit de rétractation n’est notamment pas disponible dans les cas prévus par le droit applicable de la consommation, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, les biens périssables ou à expiration rapide, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés descellés après livraison, ou les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison.

Pour les produits physiques KOSSIKA ouverts, essayés ou utilisés, les conditions plus favorables de l’essai de 90 jours de la section « Essai supplémentaire de 90 jours des produits KOSSIKA » s’appliquent.

Quand la rétractation reste-t-elle possible et comment l’exercer ?

Dans tous les autres cas, tout acheteur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours en informant la société durant ce délai de sa décision de renoncer au contrat ou à l’achat.

La déclaration est faite dans les délais si elle est envoyée pendant le délai de rétractation, soit dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la commande du service.

La preuve de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours sans motif incombe à l’acheteur.

La société accuse immédiatement réception de la notification sur un support durable.

Quand commence le délai de rétractation sans motif ?

Le délai de 14 jours commence le jour où :

• l’acheteur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ;
• l’acheteur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien lorsque plusieurs biens ont été commandés en une seule commande ;
• l’acheteur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou élément lorsque la livraison comprend plusieurs lots ou éléments ;
• l’acheteur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du premier bien en cas de livraison régulière sur une période définie.

Ces règles s’appliquent également aux contenus numériques fournis sur un support matériel.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel, le délai de 14 jours commence à la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de l’achat.

Rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne

Pour les contrats conclus dans la boutique, l’acheteur peut aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne. Elle est visible et facilement accessible pendant tout le délai de rétractation sur Rétractation d'achat et retour des produits KOSSIKA et par le lien du pied de page.

L’utilisation de cette fonctionnalité ne nécessite pas de connexion au compte utilisateur.

La fonctionnalité « Se rétracter du contrat ici » permet à l’acheteur d’indiquer ou confirmer son nom, les données identifiant le contrat, par exemple le numéro de commande, et une coordonnée électronique pour recevoir l’accusé de réception. Il confirme ensuite sa déclaration par l’action distincte « Confirmer la rétractation ».

La rétractation est effectuée à temps si la déclaration est soumise par la fonctionnalité avant l’expiration du délai. La société en accuse immédiatement réception sur un support durable, avec son contenu et la date et l’heure de soumission.

La fonctionnalité n’exclut pas les autres moyens de rétractation décrits dans cette section.

Notification de la rétractation par e-mail

L’acheteur peut envoyer à l’adresse e-mail indiquée au début des Conditions générales une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa rétractation. Il peut également la communiquer par d’autres moyens, par exemple oralement par téléphone.

Il est aussi recommandé d’indiquer :

• le bien ou service concerné ou le numéro de commande ou de confirmation reçu par SMS et, si une adresse e-mail a été fournie, également par e-mail ;
• la date de réception du bien.

Notification de la rétractation au moyen d’un formulaire

L’acheteur peut notifier sa rétractation sur Rétractation d'achat et retour des produits KOSSIKA, dans l’interface de Espace utilisateur ou au moyen du formulaire légal de rétractation.

Il peut envoyer le formulaire à l’adresse postale qui y figure ou transmettre une version numérisée à l’adresse e-mail également indiquée.

L’acheteur peut utiliser le modèle ci-dessous en le recopiant sur papier et en l’envoyant à la société, ou en le copiant dans un e-mail adressé au contact indiqué au début des présentes Conditions générales, après avoir rempli les champs utiles. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de KOSSIKA d.o.o.
Češnjevek 7
4207 Cerklje na Gorenjskem
Slovénie, [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Examen et utilisation autorisés du bien avant rétractation

Pendant le délai de 14 jours, l’acheteur peut examiner et essayer le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Il n’est responsable de sa dépréciation que si elle résulte de manipulations non nécessaires à cette vérification. Une éventuelle dépréciation n’exclut pas à elle seule le droit de rétractation.

Pour les produits physiques KOSSIKA s’appliquent en outre les conditions plus favorables de l’essai de 90 jours : ouverture, utilisation, usure ou dommages résultant d’une utilisation réelle n’excluent pas à eux seuls le retour, et l’emballage d’origine n’est pas exigé.

Retour des biens en cas de rétractation

Si l’acheteur a reçu les biens, il doit les renvoyer ou les remettre à la société ou à son mandataire sans délai et au plus tard 14 jours après notification, sauf si la société l’informe qu’elle les récupérera elle-même.

Si la société désigne un mandataire ou récupère elle-même les biens, elle communique les coordonnées du mandataire ou convient avec l’acheteur de la date et du lieu de collecte par le canal convenu après réception de la notification. Sans cette communication, l’acheteur doit organiser lui-même le retour, par exemple par la poste.

Le retour est effectué à temps si les biens sont envoyés avant l’expiration du délai de 14 jours.

La société n’accepte pas les envois contre remboursement à son adresse. Après sa demande de rétractation ou de retour, l’acheteur reçoit les instructions, notamment l’adresse et le mode ou transporteur autorisé.

Remboursement de l’acheteur et frais en cas de rétractation

La société rembourse tous les paiements reçus pour l’achat sans délai et au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen électronique sans frais pour lui. Un paiement en ligne via Stripe est remboursé sur le moyen initial. Un paiement à la livraison est remboursé, avec l’accord exprès de l’acheteur, par virement sur le compte qu’il indique.

La société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve de leur expédition, par exemple une copie du justificatif postal, sauf si elle a convenu de les récupérer elle-même.

Pour un contrat hors établissement où les biens sont livrés au domicile lors de la conclusion, la société les récupère à ses frais lorsqu’ils ne peuvent normalement être renvoyés par la poste en raison de leur nature. L’acheteur doit l’en informer pendant le délai de rétractation.

Si l’acheteur se rétracte après que la société a commencé un service pendant le délai sur sa demande expresse et avec son consentement à la perte du droit une fois le service entièrement exécuté, il paie un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la notification. Ce montant est calculé sur la valeur totale du contrat ou, si le prix est excessif par rapport au marché, sur la valeur marchande.

L’acheteur supporte uniquement les frais de retour des biens ou contenus numériques fournis sur un support matériel.

Il n’a pas droit au remboursement des frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée, par exemple une livraison express.

Rétractation sans motif de 14 jours pour les contenus ou services numériques

La société accorde ce droit contractuel aux mêmes conditions à tous les acheteurs ; les consommateurs bénéficient en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs.

Conformément au droit applicable de la consommation, la rétractation de 14 jours sans motif pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel n’est pas possible lorsque l’exécution a commencé et, si le contrat oblige au paiement, si :

• le consommateur a préalablement consenti expressément au commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation,
• il a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation, et
• la société a fourni la confirmation exigée par le droit applicable de la consommation.

En cas de rétractation, le consommateur ne doit plus utiliser le contenu ou service numérique ni le mettre à disposition de tiers.

Remboursement en cas de rétractation après utilisation d’un code de réduction, d’un bon ou d’un avantage similaire

Lorsqu’un code de réduction ou promotionnel ou un avantage de prix comparable a été utilisé, y compris une réduction temporaire obtenue en remplissant des conditions connues à l’avance, cet avantage est traité comme une réduction du prix final ; seul le montant effectivement payé pour l’achat est remboursé.

En aucun cas un remboursement relatif à un bien, service, contenu ou service numérique acheté avec un bon cadeau, une réduction, un code promotionnel ou un avantage similaire ne peut dépasser le montant effectivement payé à la société.

Les codes de réduction ou promotionnels et avantages similaires ne sont pas réémis en cas de rétractation.

Les bons cadeaux sont considérés comme des moyens de paiement ; lors du remboursement, un nouveau bon est émis pour la valeur utilisée dans l’achat concerné.

Essai supplémentaire de 90 jours des produits KOSSIKA

En complément du droit de rétractation de 14 jours, la société prolonge contractuellement pour tous les acheteurs de produits physiques KOSSIKA le délai de rétractation et de retour à 90 jours à compter de leur réception physique.

Pendant cet essai, l’acheteur peut retourner un produit physique KOSSIKA même ouvert, essayé ou utilisé et obtenir le remboursement du prix payé pour le produit et des frais initiaux de livraison standard. Les frais de retour sont à sa charge.

L’ouverture, l’utilisation, l’usure ou les dommages survenus lors de l’utilisation réelle n’excluent pas à eux seuls le retour. L’emballage d’origine n’est pas une condition de rétractation et de retour pendant cet essai.

Tous les composants livrés doivent être retournés. Un retour incomplet peut être pris en compte dans le traitement de la demande.

L’essai de 90 jours s’exerce via Rétractation d'achat et retour des produits KOSSIKA ou l’adresse officielle [email protected].

Après sa demande de rétractation ou de retour, l’acheteur reçoit les instructions, notamment l’adresse et le mode ou transporteur autorisé.

Une rétractation dans les 14 jours suivant la réception est traitée selon la section « Droit légal de rétractation de 14 jours sans motif » ; la société applique contractuellement les mêmes conditions aux acheteurs non consommateurs.

L’essai supplémentaire de 90 jours concerne tous les produits physiques KOSSIKA et tous les acheteurs, y compris les personnes morales et autres acheteurs professionnels.

Chaque retour et demande de remboursement est apprécié sans réduire les droits légaux impératifs de l’acheteur. L’essai de 90 jours ne limite pas les droits de conformité ou de garantie.

Les demandes présentées après 90 jours suivant la réception physique ne bénéficient pas de cet avantage contractuel.

Pour toute question sur les retours, la rétractation ou une commande, l’acheteur peut contacter [email protected] à tout moment.

Défaut de conformité des biens et des biens comportant des éléments numériques

La société accorde dans les mêmes conditions tous les droits contractuels substantiels de cette section aux acheteurs non consommateurs.

Conformément au droit applicable de la consommation, la société fournit des biens respectant les exigences subjectives et objectives de conformité, y compris celles propres aux biens comportant des éléments numériques le cas échéant, et répond des défauts existant lors de la délivrance.

Exigences subjectives de conformité des biens

Le consommateur peut exercer un recours lorsque le bien n’est pas conforme au contrat selon le droit applicable de la consommation, par exemple s’il ne correspond pas à sa description, ne convient pas à l’usage particulier recherché, n’est pas livré avec les accessoires et instructions ou n’est pas mis à jour.

Exigences objectives de conformité des biens

Le bien doit aussi respecter les critères objectifs du droit applicable : convenir aux usages habituels des biens de même type, correspondre au type, à la qualité ou à l’échantillon annoncé, être livré avec accessoires, emballage et instructions, etc.

Conformité des biens comportant des éléments numériques

Un tel bien est également non conforme si la société ne veille pas à informer le consommateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de sa conformité et à les fournir pendant :

• la période raisonnablement attendue compte tenu de la nature et de la finalité du bien et des éléments numériques, des circonstances et de la nature du contrat, lorsque celui-ci prévoit une fourniture ponctuelle, ou
• deux ans à compter de la délivrance lorsque le contrat prévoit une fourniture continue du contenu ou service numérique sur une période déterminée, ou
• la période contractuelle de fourniture du contenu ou service numérique lorsqu’elle dépasse deux ans.

Si le consommateur n’installe pas dans un délai raisonnable les mises à jour fournies, la société n’est pas responsable du défaut résultant uniquement de cette omission, à condition que :

• la société l’ait informé de leur disponibilité et des conséquences de la non-installation, et
• la non-installation ou l’installation incorrecte ne résulte pas d’instructions d’installation défectueuses fournies au consommateur.

Défaut résultant d’une installation incorrecte

Lorsque l’installation fait partie du contrat et est effectuée par la société ou sous sa responsabilité, tout défaut en résultant est considéré comme un défaut de conformité.

Lorsque le consommateur installe incorrectement un bien à installer lui-même en raison d’instructions défectueuses fournies par la société ou, pour un bien comportant des éléments numériques, par la société ou le fournisseur du contenu ou service numérique, le défaut en résultant constitue un défaut de conformité.
Les produits KOSSIKA reconditionnés sont traités comme des produits neufs pour la garantie légale de conformité. Aucun délai réduit applicable aux biens d’occasion ne leur est appliqué et l’acheteur bénéficie de l’intégralité des droits légaux de conformité.

Exercice des recours en cas de défaut de conformité des biens et biens comportant des éléments numériques

Délais des recours en conformité

Les droits du consommateur résultant d’un défaut de conformité ne s’éteignent pas avant deux ans après sa notification à la société, ou plus tard lorsque le droit impératif applicable prévoit un délai de prescription, de suspension ou de prolongation plus long.

La société répond de tout défaut de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui la suivent.

La règle précédente s’applique aussi aux biens comportant des éléments numériques, sans préjudice des obligations de mise à jour prévues par le droit applicable.

Pour un bien comportant des éléments numériques dont le contrat prévoit une fourniture continue sur une période déterminée, la société répond de tout défaut du contenu ou service numérique survenant ou apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance.

Lorsque cette fourniture continue est prévue pour plus de deux ans, la société répond des défauts survenant ou apparaissant pendant toute la période contractuelle de fourniture.

Un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien neuf est présumé exister lors de celle-ci, sauf preuve contraire de la société ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut. KOSSIKA applique le même traitement à ses produits reconditionnés.

Notification à la société d’un recours en conformité

Le consommateur peut notifier personnellement le défaut à la société, qui lui délivre un reçu, envoyer la notification au magasin ou établissement où le bien a été acheté, ou la communiquer au représentant avec lequel il a conclu le contrat.

La société recommande une notification écrite par courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées au début des présentes Conditions générales.

Le consommateur doit décrire précisément le défaut allégué.

Il est recommandé de joindre la facture, par exemple numérisée, ou une autre preuve de l’achat auprès de la société, telle que l’e-mail de confirmation.

La société n’est pas tenue d’examiner et d’exécuter les recours de personnes qui ne démontrent pas avoir acheté le bien, service, contenu ou service numérique concerné dans sa boutique.

Il est également recommandé de joindre des photos, vidéos ou autres éléments expliquant le défaut.

Si nécessaire, la société ou ses partenaires peuvent demander à examiner le bien, service, contenu ou service numérique, par exemple en organisant à leurs frais son transport ou sa collecte, par vidéoconférence ou tout autre moyen approprié.

Si la société conteste l’existence du défaut ou le droit de la personne à exercer le recours, elle lui en informe par écrit dans les 8 jours suivant réception de la demande.

Quels recours en conformité sont ouverts à l’acheteur ?

Le consommateur ayant notifié un défaut bénéficie, aux conditions et dans l’ordre de cette section, du droit de :

• d’abord demander la mise en conformité gratuite du bien ;
• puis demander une réduction proportionnelle du prix ou résoudre la vente et demander le remboursement.

Il peut suspendre le paiement du solde ou d’une partie du solde jusqu’à exécution des obligations de la société. Il l’exerce par une déclaration informant la société de sa décision, selon les modalités de notification décrites ci-dessus.

Il peut également, dans tous les cas, demander réparation du préjudice, notamment le remboursement des frais de matériaux, pièces, main-d’œuvre, transfert et transport occasionnés par le recours.

Le consommateur peut exiger une mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable à compter de la notification, ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur, compte tenu notamment de la nature du bien et de l’usage recherché.

Ce délai peut être prolongé du minimum nécessaire pour terminer la réparation ou le remplacement, au maximum de 15 jours, en tenant compte de la nature et de la complexité du bien, de la nature et de la gravité du défaut et du travail nécessaire. La société informe préalablement le consommateur du nombre de jours supplémentaires et des motifs, généralement par e-mail à l’adresse de notification du défaut. Toute exigence impérative française plus stricte reste applicable.

Lorsqu’elle reçoit la notification, la société informe le consommateur de son droit de choisir entre réparation et remplacement et de la prolongation de la période de responsabilité en cas de réparation.

Si la conformité est rétablie par réparation, la période de responsabilité est prolongée une seule fois de 12 mois, ou davantage si les dispositions impératives applicables sont plus favorables. KOSSIKA applique cette prolongation aux contrats conclus à compter du 31 juillet 2026. Lorsque le consommateur a choisi la réparation mais que la société ne la réalise pas et remplace le bien, le bien de remplacement bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de sa délivrance, conformément à l’article L217-13 du Code de la consommation.

La mise en conformité est gratuite lorsque la société supporte également tous les frais nécessaires, notamment d’envoi, de transport, de main-d’œuvre et de matériel.

Quand le consommateur ne peut-il pas choisir la réparation ou le remplacement ?

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement par un bien neuf exempt de défaut, sauf si :

• le recours choisi est impossible, ou
• il entraîne des coûts disproportionnés pour la société par rapport à l’autre recours, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du bien conforme, de l’importance du défaut et de la possibilité d’un autre recours sans inconvénient majeur.

La société peut refuser la mise en conformité si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés compte tenu de toutes les circonstances, y compris celles précitées.

Le consommateur doit mettre le bien à disposition de la société lorsqu’une réparation ou un remplacement est nécessaire, selon les modalités de notification ci-dessus. La société reprend à ses frais le bien remplacé.

Lorsqu’un bien installé conformément à sa nature et à sa finalité avant l’apparition du défaut doit être retiré pour réparation ou remplacement, l’obligation comprend son retrait et l’installation du bien réparé ou de remplacement, ou la prise en charge de ces frais.

Le consommateur ne doit rien payer pour l’utilisation normale du bien remplacé avant son remplacement.

Réduction du prix et résolution de la vente pour défaut de conformité

Le consommateur peut demander une réduction proportionnelle ou résoudre la vente dans chacun des cas suivants :

• la société n’a pas réparé ou remplacé le bien, n’a pas achevé correctement la réparation ou le remplacement conformément au droit applicable ou a refusé la mise en conformité selon la section « Quand le consommateur ne peut-il pas choisir la réparation ou le remplacement ? » ;
• le défaut subsiste malgré une tentative de mise en conformité ;
• sa gravité justifie une réduction ou une résolution immédiate, ou
• la société déclare, ou les circonstances montrent, qu’elle ne mettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur.

Indépendamment de ce qui précède, le consommateur peut résoudre la vente et demander un remboursement si le défaut apparaît dans les 30 jours suivant la délivrance.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu et celle qu’il aurait s’il était conforme.

La résolution s’exerce par une déclaration informant la société de la décision, selon les modalités de notification ci-dessus.

Si le défaut concerne seulement certains biens et justifie la résolution selon la section « Réduction du prix et résolution de la vente pour défaut de conformité », le consommateur peut résoudre la vente pour ces biens et pour les autres acquis avec eux s’il ne peut raisonnablement être attendu qu’il conserve uniquement les biens conformes.

En cas de résolution pour défaut de conformité, le consommateur retourne le bien aux frais de la société.

La résolution est exclue si le défaut est seulement mineur.

Il appartient à la société de prouver le caractère mineur du défaut.

Délai de remboursement du prix ou d’une partie du prix

En cas de résolution, la société rembourse sans délai et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi.

En cas de demande de réduction proportionnelle conformément au droit applicable, la société rembourse la partie du prix dans les 8 jours suivant la demande.

Le recours en conformité peut aussi être exercé sur Espace utilisateur, par e-mail officiel ou via le formulaire de contact. Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ; l’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Recours en cas de services non conformes

La société accorde dans les mêmes conditions tous les droits contractuels substantiels de cette section aux acheteurs non consommateurs.

Cette section s’applique aux services de l’offre en ligne, sauf disposition contraire du droit applicable de la consommation, d’une autre loi ou d’un accord avec le consommateur.

En cas de défaut du service exécuté, le consommateur qui l’a notifié peut :

• demander sa correction gratuite ;
• demander une nouvelle exécution ;
• demander le remboursement d’une partie proportionnelle du prix, ou
• résoudre le contrat et demander le remboursement.

Les délais de responsabilité de la société pour les biens s’appliquent par analogie aux services, sauf délai plus long prévu par une loi spéciale ou un accord.

Si le défaut n’est pas contesté, la société satisfait la demande au plus vite et au plus tard dans les 8 jours.

Si le défaut est contesté, elle répond par écrit au plus tard 8 jours après réception de la demande.

Conditions d’achat des contenus ou services numériques

Cette section régit l’achat, la fourniture ou l’accès aux contenus ou services numériques de la boutique.

Conformément au droit applicable de la consommation, cette section ne s’applique pas au contenu ou service numérique intégré à un bien comportant des éléments numériques ou interconnecté avec lui et fourni dans le cadre du contrat de vente de ce bien, qu’il soit fourni par la société ou un tiers.

Dans ces cas s’appliquent le droit de la consommation et les sections pertinentes des présentes Conditions générales relatives à la conformité des biens comportant des éléments numériques et aux autres aspects de l’achat et de la responsabilité pour les biens physiques ou comportant des éléments numériques.

Conclusion du contrat d’achat d’un contenu ou service numérique

Si des contenus ou services numériques sont proposés lors de l’achat, l’acheteur peut les acheter selon la section « Déroulement de l’achat dans la boutique (procédures techniques de conclusion du contrat) ». Un contrat de fourniture est ainsi conclu avec la société selon les présentes Conditions générales et l’étendue ou les spécifications de la description du contenu ou service acheté.

La société fournit alors au consommateur, contre paiement, le contenu ou service numérique défini dans sa description et précisé ci-après.

Selon le droit applicable de la consommation, constitue également un contrat de fourniture de contenu ou service numérique :

• un contrat par lequel l’acheteur s’engage à fournir des données personnelles, sauf si la société les traite exclusivement pour fournir le contenu ou service conformément à la loi ou respecter ses obligations légales, sans autre finalité,
• un contrat prévoyant le développement d’un contenu ou service selon les instructions du consommateur,
• ainsi qu’un contrat d’achat de supports matériels servant exclusivement de support à un contenu numérique, par exemple un CD d’installation de logiciel,
• conclu par achat ou commande dans la boutique ou ses sous-pages dédiées, par exemple en indiquant une adresse e-mail pour une fourniture gratuite ; cette section régit également un tel contrat.

Fonctionnalités et mesures de protection technique des contenus, services ou biens comportant des éléments numériques

Les fonctionnalités et éventuelles protections techniques figurent toujours dans la description du contenu, service ou bien concerné dans l’offre.

La société peut inclure des liens vers d’autres sites, des vidéos ou des représentations graphiques dans ces descriptions. En cas de contraintes techniques ou d’autres raisons objectives, elle peut n’y indiquer que les informations attendues ou nécessaires à la bonne utilisation ou installation et à l’information du consommateur moyen sur le contenu, service ou bien numérique concerné.

En cas d’incertitude ou d’information incomplète, le consommateur est invité à contacter la société à l’adresse e-mail indiquée au début de ce document avant de commander.

Fourniture du contenu ou service numérique

Après l’achat réussi et le respect d’éventuelles autres conditions décrites pour le contenu ou service, notamment son accès limité à une partie dédiée de la boutique si cela est indiqué dans sa description ou les présentes Conditions générales, la société, sans retard injustifié :

• soit transmet à l’adresse e-mail de l’acheteur ou dans la partie dédiée, selon la description, le contenu ou service au format annoncé ou les moyens appropriés d’y accéder ou de le télécharger, par exemple les instructions et identifiants nécessaires au téléchargement ou à l’accès, afin qu’il soit disponible pour l’acheteur ou sur la plateforme physique ou virtuelle qu’il a choisie,
• soit rend le service numérique accessible à l’acheteur ou à la plateforme physique ou virtuelle qu’il a choisie.

Le moyen d’accès ou de téléchargement ou la plateforme physique ou virtuelle est celui indiqué dans la description, par exemple « Disponible au téléchargement », « CD », « DVD », « Téléchargement en ligne », ou celui auquel un consommateur moyen peut s’attendre pour ce type de contenu ou service.

Tout autre mode de fourniture est toujours indiqué dans la description de l’offre ou les présentes Conditions générales.

Si la fourniture prévue est impossible au moment de l’achat pour des raisons techniques ou objectives, la société réessaie au plus vite ou utilise un autre moyen approprié convenu avec l’acheteur. Si la date de fourniture constitue un élément essentiel du contrat et qu’un retard survient, l’acheteur peut résoudre le contrat selon les dispositions applicables aux défauts de conformité des biens, contenus, services numériques ou biens comportant des éléments numériques.

Accès aux contenus ou services numériques et interruptions autorisées et graves

Si certains contenus ou services achetés ne sont accessibles que dans une partie dédiée de la boutique, leur utilisation ou accès peut être soumis à un droit d’entrée ou à d’autres conditions d’accès au flux ou à cette partie, toujours précisés à l’avance dans leur description ou les présentes Conditions générales.

En cas d’interruption grave affectant la disponibilité des contenus ou services achetés dans la partie dédiée ou perturbant gravement leur accès, la société indemnise les acheteurs concernés par le remboursement proportionnel du prix ou de l’abonnement mensuel pour la période d’interruption.

En cas d’incertitude ou d’information incomplète sur l’accès, le consommateur est invité à contacter la société à l’adresse e-mail indiquée au début du document avant de commander.

Compatibilité et interopérabilité des contenus ou services numériques

La compatibilité et l’interopérabilité dépendent du contenu ou service concerné et peuvent être indiquées dans sa description.

Si aucune indication particulière n’est donnée, le contenu ou service est considéré comme compatible et interopérable uniquement avec les équipements et logiciels habituellement utilisés pour ce type de contenu ou service : matériels, logiciels et connexions réseau auxquels un consommateur moyen peut s’attendre pour télécharger, lire, utiliser et interagir normalement avec lui, tels que lecteur CD ou DVD, autre lecteur ou port USB, programmes ou modules pour Word et PDF, téléchargement et lecture de vidéos MP4 ou AVI, codecs H.264, DivX et Xvid, et matériels et logiciels pour les formats audio MP3 ou WAV.

Sauf indication contraire dans leur description, les contenus et services sont en principe compatibles et interopérables avec les systèmes Microsoft et macOS et les autres environnements permettant de lancer, ouvrir, lire ou reproduire le type concerné, notamment Android et iOS lorsque la description prévoit une utilisation sur mobile et que les versions mobiles des programmes prennent en charge le format.

Les exigences particulières de lancement, d’accès ou d’utilisation sont indiquées dans la description disponible lors de l’achat ou dans la partie dédiée de la boutique.

La société peut inclure des liens vers d’autres sites, des vidéos ou des représentations graphiques dans ces descriptions. En cas de contraintes techniques ou d’autres raisons objectives, elle peut n’y indiquer que les informations attendues ou nécessaires à la bonne utilisation ou installation et à l’information du consommateur moyen sur le contenu, service ou bien numérique concerné.

En cas d’incertitude ou d’information incomplète, le consommateur est invité à contacter la société à l’adresse e-mail indiquée au début de ce document avant de commander.

Défaut de conformité du contenu ou service numérique

La société fournit des contenus ou services numériques conformes conformément au droit applicable de la consommation.

Exigences subjectives de conformité du contenu numérique

Un contenu ou service numérique est non conforme au contrat selon le droit applicable s’il ne correspond notamment pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou aux fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et autres caractéristiques contractuelles.

Exigences objectives de conformité du contenu ou service numérique

Un contenu ou service est également non conforme s’il ne convient pas aux usages habituels de ceux de même type selon le droit applicable, par exemple s’il n’est pas fourni avec les accessoires et instructions raisonnablement attendus, le cas échéant.

Défaut de conformité des mises à jour du contenu ou service numérique

Les mises à jour sont non conformes si la société ne veille pas à informer le consommateur de celles, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité contractuelle. La société les fournit ou les met à disposition pendant :

• la période contractuelle de fourniture lorsque celle-ci est continue sur une période déterminée, ou
• la période raisonnablement attendue compte tenu de la nature, de la finalité, des circonstances et de la nature du contrat, lorsque celui-ci prévoit une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes.

Défaut résultant d’une intégration incorrecte du contenu ou service numérique

Tout défaut résultant d’une intégration incorrecte dans l’environnement numérique du consommateur est considéré comme un défaut de conformité si :

• l’intégration a été effectuée par la société ou sous sa responsabilité, ou
• elle devait être effectuée par le consommateur et l’erreur résulte d’instructions d’intégration défectueuses fournies par la société.

Recours en cas de défaut de conformité du contenu ou service numérique

En cas de défaut, le consommateur peut, aux conditions de cette section :

• demander la mise en conformité du contenu ou service,
• demander une réduction proportionnelle du prix, ou
• résoudre le contrat de fourniture.

Le consommateur peut aussi demander réparation du préjudice, notamment si le contenu ou service fourni endommage son matériel ou un autre contenu ou service lui appartenant et si le dommage ne résulte pas de son action ou omission. La réparation est demandée selon les règles générales de responsabilité.

Il peut suspendre le paiement du solde ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que la société remplisse ses obligations de recours en conformité prévues par le droit applicable. Il exerce ce droit par une déclaration à la société, par exemple selon la section relative à la notification des défauts des biens.

Les droits énoncés au premier paragraphe de cette section ne s’éteignent pas avant deux ans après notification du défaut à la société, ou plus tard si les dispositions impératives applicables prévoient une prescription, suspension ou prolongation plus longue.

Mise en conformité

Le consommateur peut demander la mise en conformité, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés pour la société, compte tenu de toutes les circonstances, notamment :

• de la valeur qu’aurait le contenu ou service s’il était conforme, et
• de l’importance du défaut.

La société procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable à compter de la notification, gratuitement et sans inconvénient majeur, en tenant compte de la nature du contenu ou service et de l’usage recherché.

Réduction du prix ou résolution du contrat de fourniture de contenu ou service numérique

Lorsque le contenu ou service est fourni contre paiement, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou résoudre le contrat selon le droit applicable de la consommation dans chacun des cas suivants :

• la mise en conformité est impossible ou disproportionnée au regard des règles applicables ;
• la société n’a pas effectué la mise en conformité conformément à ces règles ;
• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
• sa gravité justifie une réduction ou une résolution immédiate, ou
• la société déclare, ou les circonstances montrent, qu’elle ne mettra pas le contenu ou service en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur.

La réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu ou service fourni et celle qu’il aurait s’il était conforme.

Si le contrat prévoit une fourniture payante sur une période déterminée, la réduction porte sur la période pendant laquelle la conformité n’a pas été assurée.

Pour un contenu ou service fourni contre paiement, la résolution n’est possible que si le défaut n’est pas mineur. Il appartient à la société de prouver son caractère mineur.

Le consommateur exerce la résolution par une déclaration informant la société de sa décision, par exemple selon les modalités de notification des défauts des biens.

Remboursement

Si le consommateur résout le contrat de fourniture, la société rembourse tous les paiements effectués au titre de celui-ci.

Toutefois, si le contrat prévoit une fourniture payante sur une période déterminée et que la conformité a été assurée pendant une partie de cette période avant résolution, la société ne rembourse que la part proportionnelle correspondant à la période de non-conformité.

Elle rembourse également toute part payée à l’avance correspondant à la période contractuelle qui aurait subsisté sans la résolution.

Délais et modalités de remboursement

En cas de réduction proportionnelle ou de résolution au titre du droit applicable de la consommation, la société rembourse sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du consommateur.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.

La société ne facture aucuns frais de remboursement.

Utilisation du contenu et du service numérique

Après résolution, la société ne peut utiliser les contenus autres que des données personnelles fournis ou créés par le consommateur lors de l’utilisation du contenu ou service qu’elle fournit, sauf dans les cas autorisés par le droit applicable de la consommation.

En cas de résolution, la société peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu ou service, notamment en bloquant l’accès ou le compte utilisateur, sans préjudice des droits impératifs du consommateur relatifs à la récupération de ses contenus.

Utilisation du contenu ou service et retour du support matériel

Après résolution, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu ou service et de le mettre à disposition de tiers, sous peine d’engager sa responsabilité civile envers la société.

Si le contenu a été fourni sur un support matériel, le consommateur le retourne sans retard injustifié, à la demande et aux frais de la société.

La société doit demander ce retour dans les 14 jours suivant la notification de la décision de résolution.

Le consommateur n’a pas à payer l’utilisation du contenu ou service pendant la période antérieure à la résolution où sa conformité n’était pas assurée.

Pour un paiement à la livraison, le paiement permettant l’accès à un contenu numérique payant est considéré comme enregistré lorsque le colis physique a été réceptionné et le paiement enregistré dans le système KOSSIKA.

Contrat groupé et résolution du contrat groupé

Si l’achat combine une fourniture de contenu ou service numérique avec d’autres services ou biens, cette section ne s’applique qu’aux éléments numériques du contrat groupé.

Lorsqu’il résout un élément de ce contrat, l’acheteur peut également résoudre les autres s’il ne peut raisonnablement être attendu qu’il les conserve. Il ne paie alors aucuns frais de résiliation d’abonnement, frais administratifs, pénalités contractuelles, remboursement d’avantages reçus ou autres frais supplémentaires.

L’acheteur ayant reçu un bien lors de la conclusion et résolvant le contrat groupé avant son terme peut soit payer la part proportionnelle de la valeur totale du bien et le conserver, soit le retourner à ses frais dans l’état de livraison et recevoir le remboursement.

Le montant proportionnel ne dépasse pas la valeur fixée lors de la conclusion ou le solde des mensualités du bien jusqu’au terme, selon le montant le plus faible.

Garantie commerciale ou du fabricant KOSSIKA

Les produits KOSSIKA sont des équipements interchangeables destinés à des machines appropriées. En complément des droits légaux du consommateur en matière de conformité, la société, en tant que fabricant, fournit volontairement une garantie commerciale ou du fabricant aux conditions du certificat de garantie, des instructions, de l’offre, de la facture et des publicités associées.

En qualité de garant, la société s’engage à accorder gratuitement les droits du certificat ou de la publicité associée si le produit ne respecte pas les spécifications ou caractéristiques garanties pendant la durée de garantie.

Si le certificat est moins favorable que la publicité associée, les conditions publicitaires sont contraignantes, sauf si la publicité a été rectifiée avant l’achat de manière identique ou comparable à sa diffusion initiale.

La garantie commerciale ou du fabricant KOSSIKA n’exclut ni ne limite les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

Les droits du certificat ou de la garantie commerciale KOSSIKA sont également accordés aux non-consommateurs, y compris les personnes morales et acheteurs B2B, aux conditions de la garantie.

Émission, durée et territoire de la garantie

Le certificat peut faire partie des instructions ou du manuel, ou constituer un document distinct selon le produit. Si la garantie a été renforcée ou prolongée, sa durée peut aussi figurer sur la facture.

Pour un bien bénéficiant d’une garantie commerciale ou du fabricant, la société remet au consommateur au plus tard à la délivrance un certificat sur support durable comportant les informations légales requises, notamment la date de délivrance, la durée et le territoire de garantie, les droits du consommateur, la procédure de demande, le délai de règlement des réclamations et le rappel du maintien des droits légaux de conformité.

Pour un produit KOSSIKA acheté directement sur www.kossika.com, la société fournit généralement une garantie commerciale ou du fabricant de 3 ans, sauf mention expresse contraire sur la facture ou dans l’offre. Aucune inscription distincte n’est nécessaire pour l’obtenir lors d’un achat direct.

Pour un produit acheté auprès d’un tiers, magasin, place de marché ou autre intermédiaire, la garantie commerciale ou du fabricant est généralement d’un an. L’acheteur peut la prolonger à 3 ans, aux conditions de l’offre, en enregistrant le produit dans les 90 jours suivant l’achat sur Enregistrement de l'achat d'un produit KOSSIKA.

Si l’offre achetée ou la facture indique expressément une durée différente ou plus longue, y compris 10 ans, cette durée s’applique.

Un produit reconditionné bénéficie de la même durée de garantie commerciale KOSSIKA qu’un produit neuf comparable.

Pour un achat direct sur www.kossika.com, la garantie commence le jour de la délivrance ou remise du produit à l’acheteur.

Pour un achat auprès d’un tiers, magasin, place de marché ou intermédiaire, elle commence à la date de facture ou d’achat figurant sur la facture ou une autre preuve appropriée.

La garantie commerciale ou du fabricant KOSSIKA est valable dans l’Union européenne, sauf territoire plus large prévu par le certificat ou l’offre.

Label GARAN et avis harmonisé de l’UE

Lorsque l’offre remplit les conditions d’utilisation du label harmonisé GARAN, la société l’affiche sous la forme prescrite et dans la langue appropriée.

Sur www.kossika.com, la société utilise GARAN pour les offres remplissant ses conditions et dont la garantie commerciale ou du fabricant de 3 ans s’applique par défaut à l’achat direct. Le label n’est pas utilisé pour les ventes par des places de marché ou intermédiaires tiers où la garantie KOSSIKA par défaut est d’un an.

La société fournit également aux consommateurs l’avis harmonisé de l’UE sur la garantie légale de conformité, selon les modalités et la forme exigées par la réglementation.

Exclusions de la garantie commerciale ou du fabricant

L’étendue, les exclusions éventuelles, les pièces ou composants exclus et les autres limites sont définis dans le certificat, les instructions, l’offre ou la facture du produit.

Sauf conditions plus favorables du certificat ou de l’offre, la garantie ne couvre pas les pannes dues à une manipulation incorrecte ou négligente ou au non-respect des instructions.

L’exclusion des pièces d’usure ou consommables ne concerne que celles expressément exclues par le certificat, les instructions ou un autre document fixant les conditions de garantie du produit.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux droits légaux de conformité.

Droits de l’acheteur au titre de la garantie commerciale ou du fabricant

Les droits, modalités d’exercice, délais et conditions de réparation ou remplacement gratuits sont fixés dans le certificat, l’offre, la facture et cette section. Les consommateurs bénéficient aussi des dispositions impératives régissant la garantie commerciale de durabilité et la garantie légale de conformité ; la société accorde aux autres acheteurs les mêmes droits contractuels substantiels selon les présentes Conditions générales.

Procédure de demande au titre de la garantie commerciale

Pour un traitement plus rapide et efficace, l’acheteur présente sa demande sur Espace utilisateur. S’il utilise d’abord un autre canal, la société peut le diriger vers cette interface utilisateur ou de garantie.

Il décrit le problème ou indique les pièces nécessaires. Il n’est généralement pas nécessaire d’envoyer physiquement le produit et la société n’exige pas de fiche d’intervention.

Si une preuve supplémentaire est nécessaire, la société peut demander des photos ou d’autres éléments appropriés permettant d’apprécier l’état du produit ou le défaut invoqué.

Dans le cadre de la garantie commerciale de durabilité, la réparation ou le remplacement intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après réception de la demande. Ce délai peut être prolongé du minimum nécessaire, au maximum de 15 jours, après information de l’acheteur avant l’échéance initiale sur le nombre de jours et les motifs.

La réparation ou le remplacement dû au titre de cette garantie est gratuit et sans inconvénient majeur, conformément aux dispositions impératives et aux conditions de la garantie.

Si une demande acceptée est réglée par une pièce de rechange, la société l’envoie à ses frais et l’acheteur l’installe ou la remplace généralement lui-même en suivant les instructions.

Si elle est réglée par le remplacement du produit entier, la société paie son expédition. Elle détermine selon les circonstances si le produit initial doit être retourné et fournit les instructions appropriées si nécessaire.

Lorsque la société exige le retour pour une réparation ou un remplacement accepté sous garantie commerciale, elle prend en charge les frais nécessaires de retour ou de transport.

La société ne fournit pas de produit de remplacement temporaire ou de prêt pendant le traitement, sauf obligation impérative applicable au cas concerné.

Si la demande relève d’une exclusion, la société peut la refuser au titre de la garantie commerciale. Si le produit a exceptionnellement déjà été envoyé et sauf disposition impérative contraire, il peut être retourné aux frais de l’acheteur.

Garantie commerciale en cas de remplacement d’une pièce ou du produit entier

La fourniture d’une pièce de rechange ne fait pas recommencer la garantie du produit ; sa date d’expiration initiale demeure inchangée.

Si le produit entier est remplacé sous garantie commerciale, le produit de remplacement bénéficie au minimum d’une nouvelle garantie commerciale d’un an à compter de sa délivrance. Si la durée restante de la garantie initiale prolongée ou plus longue dépasse un an, cette durée restante est transférée au produit de remplacement.

En cas de remplacement complet, la société actualise le dossier de garantie et fournit un document nouveau ou mis à jour indiquant la durée applicable.

Enregistrement et preuve de la garantie commerciale

L’acheteur direct sur www.kossika.com n’a pas besoin d’un enregistrement distinct pour la garantie par défaut de 3 ans, son achat étant lié à son dossier utilisateur.

L’acheteur auprès d’un vendeur tiers peut enregistrer le produit dans les 90 jours suivant l’achat, selon l’offre, sur Enregistrement de l'achat d'un produit KOSSIKA et prolonger ainsi la garantie d’un à trois ans.

Un enregistrement valable dans le système KOSSIKA peut servir de preuve lors d’une demande ultérieure. Si le dossier utilisateur ou d’enregistrement est ensuite effacé ou anonymisé, l’acheteur peut utiliser sa facture ou une autre preuve appropriée.

Réparation, entretien et pièces détachées après expiration de la garantie commerciale

Après expiration de la garantie commerciale ou du fabricant volontaire, la société ne propose pas de service général payant de réparation, d’entretien ou de vente séparée de tous les composants.

Après la garantie commerciale, la société permet généralement d’acheter les pièces d’usure ou consommables qu’elle propose séparément pour le produit aussi longtemps qu’elle vend ou prend en charge ce produit ou cette pièce. Les autres composants ne sont généralement pas disponibles individuellement après la garantie et leur défaillance ultérieure nécessite généralement l’achat d’un nouveau produit. Les informations sur la disponibilité ou l’indisponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque produit et, le cas échéant, leur période de disponibilité sont communiquées avant l’achat et confirmées dans la confirmation de commande.

Si une disponibilité plus longue a été expressément promise dans l’offre, la facture, les instructions ou le certificat d’un produit, la société respecte cet engagement. Si une disponibilité de 10 ans a été expressément incluse, ce délai commence à la délivrance du produit.

Le service agréé ou l’interlocuteur de la garantie commerciale ou du fabricant est KOSSIKA d.o.o., Češnjevek 7, 4207 Cerklje na Gorenjskem, Slovénie, ou tout autre prestataire expressément désigné dans le certificat du produit.

Réclamations

La société dispose d’un système de traitement des réclamations relatives aux biens, services, contenus et services numériques de l’offre et aux achats. Le visiteur ou acheteur peut la contacter à l’adresse e-mail indiquée au début des Conditions générales.

La société accuse réception par e-mail dans un délai raisonnable et communique sa décision par le même moyen dans les 15 jours ouvrables. La procédure interne est alors close.

La société s’efforce de résoudre les litiges à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent est déterminé par les règles impératives applicables. Aucune disposition ne limite le droit du consommateur à agir devant le tribunal compétent selon les règles obligatoires du droit de l’Union ou national.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit slovène. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle applicables indépendamment de ce choix.

Les questions, droits et obligations non régis par les présentes Conditions générales relèvent du droit slovène, notamment du Code des obligations (OZ), de la loi sur le commerce électronique (ZEPT) et de la loi sur la protection des consommateurs (ZVPot-1), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Conformément à la réglementation, la société ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour régler un litige que l’acheteur pourrait engager au titre de la législation relative à ce règlement concernant les produits achetés dans la boutique.

Si une réclamation directement adressée à la société n’est pas accueillie dans sa procédure interne, elle fournit sur support durable les motifs du rejet et informe le consommateur qu’elle ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour ce litige.

Utilisation autorisée de la boutique

La boutique ne peut être utilisée qu’à des fins privées et non commerciales suivantes : (i) consulter la boutique, ses produits et contenus ; (ii) interagir avec les boutons, formulaires de contact et autres éléments pour acheter ; (iii) partager et publier un lien vers la boutique ; (iv) utiliser les parties dédiées en remplissant les conditions prévues, par exemple un compte utilisateur ; (v) tout autre usage logiquement lié à l’activité de la boutique ou de la société et constituant une utilisation habituelle, sûre et attendue.

La société peut bloquer l’accès d’un visiteur, ancien acheteur ou utilisateur enregistré pour des motifs sérieux liés à des soupçons d’abus, de fraude, d’infraction pénale ou de risque de préjudice grave pour elle ou ses partenaires, et engager les actions civiles dont elle dispose.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire commercialement des données de la boutique (« screen scraping ») est strictement interdite.

Informations précontractuelles et informations fournies par la société en qualité de prestataire de services de la société de l’information

La société assure un accès simple, direct et facile à ses coordonnées dans le pied de page ou au début de ces Conditions générales : dénomination et siège, adresse e-mail permettant une communication rapide et efficace, numéro d’immatriculation ou fiscal, registre et numéro d’inscription et assujettissement ou non à la TVA. Elle n’indique pas d’autorité compétente, chambre ou organisme de contrôle, ordre professionnel, titre et État d’attribution, règles professionnelles ou modalités d’accès à celles-ci car, à la date d’entrée en vigueur ou de dernière modification, son activité ne nécessite pas d’autorisation spéciale et n’est pas une profession ou activité soumise à des conditions particulières ou à une affiliation obligatoire.

La société doit émettre une facture pour les biens ou services fournis et la remettre à l’acheteur.

Facture d’achat

La société doit émettre une facture pour les biens ou services fournis et la remettre à l’acheteur.

Entrée en vigueur des présentes Conditions générales

Ces Conditions générales constituent la version 1.0 et s’appliquent à compter du 1. 10. 2026.